Divorce & Séparation

 

Cynthia Galli | Avocat au barreau de Nîmes

PRENDRE UN RDV

Contentieux après-divorce

Les mesures prises par un jugement de divorce ou de séparation concernant les enfants sont révisables à tout moment par l’un des parents jusqu’à la majorité des enfants voire parfois au-delà notamment pour la pension alimentaire.

 

Il Peut s'agir:

De l’exercice de l’autorité parentale c’est-à-dire les décisions importantes qui doivent normalement être prises à deux quand cet exercice a été déclaré conjoint lors du jugement qui a prononcé le divorce.

De la résidence de l’enfant : lui-même ou l’un des parents ou les deux souhaitent modifier les mesures prises par le jugement de divorce.

De la pension alimentaire à savoir : - augmentation de la pension alimentaire

  • diminution de la pension alimentaire
  • suppression de la pension alimentaire

L’un des parents peut demander la modification de chacun de ces éléments ou de l’un d’entre eux seulement si un élément nouveau est intervenu.

 

PROCÉDURE

La requête est rédigée sur vos instructions par votre avocat qui la déposera au greffe. Ce dernier convoquera le défendeur à l’audience et en informera votre avocat.

Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire mais si vous demandez des mesures modificatives concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant elle est vivement conseillée.

Pour toute procédure le concernant, l’enfant à la possibilité de consulter son propre avocat.

Le barreau de Nîmes a organisé la mise en place de l’avocat de l’enfant selon les modalités qui vous seront communiqué par votre avocat.

 

DOCUMENTS A FOURNIR (copie en double exemplaire)

  • Décision précédente
  • Justificatifs des revenus et charges
  • Justificatifs du changement invoqué

PRENDRE UN RDV

Documents à fournir pour tous types de divorce:
(en copie et en double exemplaire)

 

copie intégrale de l’acte de mariage

copie de la carte de nationalité ou carte de séjour de(s) époux

copie du livret famille jusqu’au premier enfant non né

justificatifs des revenus et charges
(salaires, crédit, tableau d’amortissement, rentes, prestation, dividende...)

copie carte grise

certificat de scolarité des enfants

numéro de sécurité sociale

Cynthia Galli, Avocat Au Barreau de Nîmes

4 rue Monjardin, 30000 Nîmes

04 66 76 22 00    Fax 04 66 04 03 58

cynthia.galli@orange.fr

Cabinet secondaire à Caissargues (réception le lundi après-midi)

Cynthia Galli  | Avocat AU BARREAU DE NÎMES