Droit de la Consommation

 

Cynthia Galli | Avocat au barreau de Nîmes

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Le droit de la consommation est une matière qui évolue rapidement.

Le législateur réglemente ce qui lie le consommateur aux banques, aux emprunts et aux moyens de paiement utilisés.

 Le consommateur ne se trouve plus seul face aux organismes de crédits et organismes de recouvrement.

Crédits

La loi du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation pour une meilleure information et protection du consommateur.

Le contrat de prêt souscrit entre le prêteur et l’emprunteur doit être établi par écrit ou sur un support durable.

Le crédit renouvelable ou appelé crédit revolving assorti d’une carte de paiement doit proposer au consommateur de payer comptant s’il le souhaite.

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation.

 

Banques

Le fonctionnement du compte courant peut donner lieu à des frais bancaires (frais de découvert, d’opposition, de prélèvement…) qui sont soumis à la loi.

Les différents modes de paiement tels que cartes bancaires, chèques, prélèvements, sont utilisés couramment par le consommateur qui doit les gérer au mieux de sa situation personnelle.

 

Difficultés Financières

La loi a prévu différentes solutions comme le surendettement ou le rétablissement personnel.

Les professions libérales peuvent bénéficier du redressement judiciaire.

Les délais de paiement peuvent aussi être accordés par le juge si la situation le permet.

N’hésitez pas à contacter votre avocat qui étudiera avec vous la solution appropriée.

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Cynthia Galli, Avocat Au Barreau de Nîmes

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Cynthia Galli  | Avocat AU BARREAU DE NÎMES